Article 1 — Identification de l'éditeur
La plateforme Zerkado est éditée et exploitée par Novatis Agency SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 890 019 (RCS Paris 912 890 019), dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Zerkado est une marque de Novatis Agency SAS.
Raison sociale : Novatis Agency SAS
Immatriculation : RCS Paris 912 890 019 — SIRET 912 890 019 00017
TVA intracommunautaire : FR05912890019
Siège social : 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Bureau opérationnel : 6 rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Téléphone : +33 7 80 99 22 90
Email de contact : [email protected]
Plateforme concernée : zerkado.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Novatis Agency SAS met à disposition de ses utilisateurs la plateforme SaaS Zerkado, un outil d'analyse et d'optimisation du référencement naturel (SEO) intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Elles s'appliquent à toute souscription d'abonnement, à l'utilisation des services gratuits (période d'essai), à l'activation d'une offre à vie achetée sur une place de marché (article 7) et à l'achat d'extensions, de packs de crédits ou de fonctionnalités complémentaires.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte. Elles s'appliquent également à l'utilisateur qui active une offre à vie.
Zerkado est exclusivement destiné aux professionnels qui l'utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle, dans les conditions de l'article 4.1.
Article 3 — Description des services
3.1 Services inclus dans les abonnements
Zerkado propose une plateforme complète d'analyse SEO comprenant, selon le plan souscrit : l'audit technique de sites web, l'analyse et le suivi de mots-clés, l'analyse de backlinks, l'optimisation de contenu assistée par intelligence artificielle, le crawl de pages web, la génération de rapports SEO, le suivi de positions dans les moteurs de recherche, et l'accès à un tableau de bord analytique centralisé.
3.2 Plans d'abonnement
Trois plans d'abonnement sont proposés : Starter, Pro et Agency. Chaque plan inclut un nombre défini de projets, de mots-clés suivis, de pages crawlées, de crédits IA et d'utilisateurs. Leurs prix et leur détail figurent sur la page Tarifs ; le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription, puis de chaque renouvellement (article 5).
3.3 Extensions (add-ons)
Des extensions sont disponibles pour augmenter les capacités de l'abonnement en cours : crédits IA supplémentaires, projets supplémentaires, mots-clés supplémentaires, pages de crawl supplémentaires, accès API REST et rapports White-Label. Les tarifs des extensions sont détaillés sur la page Tarifs.
3.4 Période d'essai gratuite
Zerkado offre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'utilisateur peut choisir de souscrire un abonnement payant ou de cesser d'utiliser le service. En l'absence de souscription, le compte est maintenu en lecture seule pendant 30 jours (un courriel prévient 7 jours avant), puis ses données sont effacées ; une archive est gardée 6 mois pour permettre de reprendre le compte.
3.5 Crédits IA
Certaines actions d'intelligence artificielle consomment des crédits IA. Chaque formule, comme chaque offre à vie, comprend une dotation mensuelle de crédits. Cette dotation repart à chaque échéance mensuelle. Elle n'est pas cumulable : les crédits non utilisés au terme d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Au-delà de la dotation, l'utilisateur peut acheter des packs de crédits, payés en une fois. Les crédits d'un pack sont valables 12 mois à compter de l'achat ; ceux qui ne sont pas utilisés à cette échéance expirent. Les crédits sont débités au lancement de l'action : d'abord sur la dotation du mois, puis sur les packs, en commençant par celui dont l'échéance est la plus proche. Sans crédit disponible, l'action est refusée. Un compte en lecture seule ne peut utiliser ni sa dotation ni ses packs.
Lorsque le paiement d'un pack est remboursé, même partiellement, ou contesté auprès de la banque (opposition, litige ou rétrofacturation), les crédits restants de ce pack sont retirés. Les actions déjà réalisées ne sont pas remises en cause. Si la contestation est tranchée en faveur de Novatis Agency SAS, les crédits retirés sont rétablis à la demande de l'utilisateur.
Les crédits IA ne sont ni une monnaie ni un moyen de paiement et n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni cédés, ni transférés à une autre organisation, ni échangés contre de l'argent, ni remboursés, sauf obligation légale, notamment en cas d'exercice du droit de rétractation (article 8).
Article 4 — Service réservé aux professionnels, création de compte et conditions d'accès
4.1 Un service réservé aux professionnels
Zerkado est exclusivement destiné aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, indépendants et freelances, agences, consultants et associations, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, par exemple pour un site ou un blog personnel.
La personne qui crée un compte, souscrit une formule, achète une extension ou un pack de crédits, ou active une offre à vie déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, le cas échéant au nom et pour le compte de l'entreprise ou de l'organisation qu'elle représente et qu'elle a le pouvoir d'engager. Cette déclaration est recueillie par une case à cocher, avec l'acceptation des présentes CGV ; sa date et la version des CGV acceptée sont conservées.
Une fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur. Lorsqu'un compte a manifestement été ouvert, ou une offre souscrite, à titre personnel, Novatis Agency SAS peut fermer ce compte. Elle en informe d'abord l'utilisateur par email, en indiquant le motif, et lui laisse un délai d'au moins 7 jours pour présenter ses observations et exporter ses données. Pour un abonnement payé à Novatis Agency SAS, la part du prix correspondant à la période non consommée est remboursée. Pour une offre à vie achetée sur une place de marché, le remboursement relève de cette place de marché et de sa politique (article 7.3).
4.2 Création du compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement Zerkado à l'adresse [email protected].
L'utilisateur doit être une personne physique majeure ou une personne morale valablement représentée. L'utilisation du service est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Article 5 — Tarification et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon la législation en vigueur et le pays de résidence de l'utilisateur. Novatis Agency SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'abonnement.
5.2 Facturation et paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA. La facturation des abonnements est effectuée de manière récurrente, mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi, à compter de la date de souscription. Les packs de crédits sont payés en une fois (article 3.5). Une offre à vie achetée sur une place de marché est payée à celle-ci, en une fois, et ne donne lieu à aucune facturation périodique (article 7). Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.
5.3 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement à la date d'échéance, Novatis Agency SAS se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après un délai de grâce de 10 jours et l'envoi d'une relance par email. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, au taux d'intérêt légal majoré de 3 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être exigée.
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), à compter de la date de souscription. L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. Les offres à vie ne sont pas des abonnements et ne se renouvellent pas : elles sont régies par l'article 7.
6.2 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante. L'utilisateur conserve l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée. Ensuite, le compte reste consultable en lecture seule pendant 30 jours ; un courriel prévient 7 jours avant son archivage. Les données sont alors retirées de la plateforme et gardées en archive 3 ans : elles sont rendues à l'utilisateur qui reprend un abonnement, puis détruites.
6.3 Suspension et résiliation par Novatis Agency SAS
Novatis Agency SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation abusive, de contournement des limites, de fraude ou d'activité illicite. Elle suit alors la procédure de l'article 13 : mise en demeure préalable, sauf urgence ou fraude, et mesure proportionnée au manquement. Le défaut de paiement relève de l'article 5.3. La résiliation est notifiée par email et en indique les motifs.
Article 7 — Offres à vie (licences)
7.1 Définition
Une offre à vie (ou licence à vie) donne accès à une formule de Zerkado en contrepartie d'un paiement unique, sans abonnement. Elle est vendue, sous forme de codes ou de licences, par des places de marché partenaires, notamment AppSumo. L'accès est ouvert pour la durée de vie du service Zerkado, c'est-à-dire tant que la plateforme est exploitée par Novatis Agency SAS ou par l'entité qui reprend son exploitation (article 19). « À vie » ne désigne ni la vie de l'acheteur ni celle de son entreprise.
Chaque offre à vie ouvre un palier d'une formule à vie. Ce palier porte des limites (notamment le nombre de projets, de mots-clés suivis, de pages par exploration, d'utilisateurs et de crédits IA par mois) et des fonctions, telles que décrites sur la page de l'offre de la place de marché au moment de l'achat. Les fonctions de l'offre à vie suivent celles de sa formule et bénéficient de ses évolutions (article 11). Une fonction ou un volume que cette description n'inclut pas, par exemple l'accès à l'API, n'est pas compris dans l'offre à vie, même s'il est proposé dans les abonnements.
L'offre à vie n'est pas un abonnement. Elle ne se renouvelle pas et ne donne lieu à aucun paiement périodique. Les achats facultatifs, comme les packs de crédits (article 3.5), sont payés à part.
7.2 Activation des codes et des licences
L'offre à vie s'active depuis un compte Zerkado, par le propriétaire de l'organisation, c'est-à-dire de l'espace de travail de l'utilisateur. Un code ou une licence ne peut être activé qu'une seule fois et n'est rattaché qu'à une seule organisation. Il est personnel : il ne peut être cédé, revendu, échangé ni transféré à une autre organisation sans l'accord écrit préalable de Novatis Agency SAS.
Les codes se cumulent sur une même organisation, dans la limite de 3 codes. Chaque code ajouté fait passer l'organisation au palier suivant. Un code qui ferait dépasser cette limite est refusé et n'est pas consommé. Pour une licence achetée sur AppSumo, le palier est celui de la licence ; un changement de palier fait sur AppSumo est appliqué à l'organisation. Le palier d'une organisation ne dépasse jamais le palier 3.
Une offre à vie ne peut pas être activée sur une organisation dont un abonnement mensuel ou annuel payant est encore en cours. Son activation met fin à l'essai gratuit en cours.
Un code ou une licence obtenu de façon frauduleuse ou illicite (vol, moyen de paiement frauduleux, revente ou diffusion non autorisée), ou dont le prix a été remboursé, est désactivé. Novatis Agency SAS peut aussi désactiver un code ou une licence à la demande de la place de marché qui l'a vendu, notamment en cas de remboursement ou de fraude. Hors remboursement demandé par l'utilisateur, Novatis Agency SAS l'informe de la désactivation par email et lui en indique le motif.
7.3 Remboursement
Le remboursement d'une offre à vie relève de la place de marché où elle a été achetée et suit la politique de remboursement de celle-ci (pour AppSumo, celle d'AppSumo). Novatis Agency SAS, qui n'encaisse pas le prix, ne rembourse pas elle-même une offre achetée sur une place de marché.
Le remboursement, signalé par la place de marché, entraîne la désactivation de la licence ou du code concerné. Le palier de l'organisation est recalculé avec les licences qui restent actives. S'il n'en reste aucune, le compte passe en lecture seule : l'utilisateur peut consulter et exporter ses données, mais ne peut plus lancer d'action nouvelle, y compris avec des crédits achetés. Ses données sont conservées, puis archivées et détruites dans les conditions de l'article 6.2, le délai de lecture seule courant à compter de la désactivation.
Les crédits achetés restent attachés à l'organisation jusqu'à leur échéance. Ils redeviennent utilisables si une formule payante ou une offre à vie y est de nouveau active avant cette échéance. Une nouvelle activation ne rouvre pas de dotation neuve : la dotation mensuelle reste calée sur la date de la première activation.
7.4 Crédits IA et relevés de positions
L'offre à vie comprend une dotation mensuelle de crédits IA, renouvelée chaque mois à la date anniversaire de la première activation. Elle suit les règles de l'article 3.5 : elle n'est pas cumulable d'un mois sur l'autre et, au-delà, l'utilisateur peut acheter des packs de crédits.
Les positions des mots-clés suivis dans une offre à vie sont relevées automatiquement tous les 7 jours. L'utilisateur peut lancer des actualisations manuelles dans la limite quotidienne de son palier.
7.5 Limites d'une offre à vie déjà payée
Novatis Agency SAS ne réduit pas unilatéralement les limites d'une offre à vie déjà payée. Par exception, une limite peut être réduite lorsqu'un fournisseur tiers dont dépend la fonction l'impose (arrêt, restriction ou modification substantielle de son service ou de ses conditions), ou pour respecter une obligation légale ou réglementaire. Novatis Agency SAS en informe alors l'utilisateur au préalable, dans un délai raisonnable, et lui propose, si possible, une solution équivalente. Les autres évolutions du service suivent l'article 11.
7.6 Cessation du service
Si Novatis Agency SAS décide de cesser définitivement d'exploiter la plateforme Zerkado sans qu'une autre entité en reprenne l'exploitation, elle en informe les titulaires d'offres à vie par email au moins 90 jours avant la date d'arrêt, sauf force majeure (article 14) ou décision de justice qui l'en empêche. Pendant ce préavis, l'utilisateur garde l'accès au service. Il peut exporter ses données depuis la plateforme et demander une copie de ses données personnelles (article 10). L'arrêt du service met fin à l'offre à vie. Cet arrêt, annoncé dans ces conditions, n'ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 8 — Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels (article 4.1), l'utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation que le Code de la consommation accorde aux consommateurs : ce droit ne s'applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels. Un abonnement, une extension ou un pack de crédits acheté sur zerkado.com ne peut donc être ni annulé ni remboursé à ce titre, sous réserve de l'alinéa suivant.
Par exception, l'article L.221-3 du Code de la consommation étend ce droit au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Lorsque ces conditions sont réunies, ce professionnel dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il l'exerce par email à [email protected], en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Novatis Agency SAS ne recueille pas, lors de la commande, de demande expresse d'exécution du service avant la fin de ce délai. Lorsque le droit de rétractation s'applique, le remboursement est donc intégral. Les crédits restants d'un pack ainsi remboursé sont retirés (article 3.5).
Une offre à vie achetée sur une place de marché est vendue par celle-ci, qui encaisse le prix. Toute demande d'annulation ou de remboursement relève de cette place de marché et de sa politique de remboursement. Si l'utilisateur adresse sa demande à Novatis Agency SAS, Novatis Agency SAS l'oriente vers la place de marché concernée. Le remboursement entraîne la désactivation de la licence (article 7.3).
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Droits de Novatis Agency SAS
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Zerkado (code source, algorithmes, interface utilisateur, design, marques, logos, textes, images, bases de données) est la propriété exclusive de Novatis Agency SAS ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Novatis Agency SAS. L'abonnement comme l'offre à vie confèrent seulement un droit d'utilisation du service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.
9.2 Droits de l'utilisateur
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données, contenus et analyses qu'il génère via la plateforme. Novatis Agency SAS ne revendique aucun droit de propriété sur les données utilisateur et s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du service.
Article 10 — Protection des données personnelles
Novatis Agency SAS s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse [email protected] ou par courrier postal.
Article 11 — Disponibilité, évolution du service et fournisseurs tiers
Novatis Agency SAS s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base annuelle. Toutefois, Novatis Agency SAS ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de maintenances programmées (annoncées à l'avance dans la mesure du possible), de pannes techniques imprévues, de défaillances de prestataires tiers (hébergement, réseau, services cloud), de cas de force majeure, ou d'actions de l'utilisateur compromettant le fonctionnement du service.
Novatis Agency SAS peut faire évoluer le service : ajouter, modifier, remplacer ou retirer des fonctions, pour un motif valable (progrès technique, sécurité, changement ou contrainte d'un fournisseur tiers, obligation légale). Ces évolutions n'entraînent aucun coût supplémentaire pour l'utilisateur. Le retrait d'une fonction importante est annoncé par email ou dans la plateforme au moins 30 jours à l'avance, sauf urgence liée à la sécurité, à la décision d'un fournisseur tiers ou à une obligation légale. L'utilisateur abonné qui n'accepte pas une évolution peut résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions de l'article 6.2. Les limites des offres à vie obéissent en outre à l'article 7.5.
Une partie des données fournies par la plateforme (positions, volumes de recherche, backlinks, données des comptes Google connectés, résultats d'intelligence artificielle) provient de fournisseurs tiers, notamment Google, DataForSEO et des fournisseurs d'intelligence artificielle. Leur exactitude, leur exhaustivité, leur fraîcheur et leur disponibilité dépendent de ces fournisseurs. Novatis Agency SAS ne garantit pas que ces données soient exhaustives ou exemptes d'erreurs. Si un fournisseur interrompt, limite ou modifie son service, la fonction concernée peut être suspendue, limitée ou remplacée, dans les conditions de l'alinéa précédent et de l'article 7.5.
Article 12 — Limitation de responsabilité
La plateforme Zerkado fournit des analyses, des recommandations et des données à titre informatif. Les résultats fournis par les outils d'analyse SEO et les suggestions de l'intelligence artificielle ne constituent en aucun cas des garanties de résultats en matière de référencement naturel. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme. Il lui appartient de conserver une copie de ses contenus importants, notamment au moyen des exports proposés par la plateforme.
La responsabilité de Novatis Agency SAS ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes hors taxes versées par l'utilisateur à Novatis Agency SAS au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; pour une offre à vie, le prix hors taxes payé par l'utilisateur pour celle-ci. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.
Article 13 — Utilisation acceptable et usage loyal
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, loyalement et dans le respect des présentes CGV. Il est notamment interdit : de créer ou d'utiliser plusieurs comptes ou organisations pour contourner les limites d'une formule ou d'une offre à vie, ou pour enchaîner les essais gratuits ; de partager un même accès entre plus de personnes que le nombre d'utilisateurs prévu ; de supprimer puis de recréer des projets, ou d'en modifier le domaine, pour obtenir de nouvelles analyses ou actions sans les payer ou sans qu'elles soient décomptées ; de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au service ; d'utiliser des scripts, robots ou autres moyens automatisés en dehors des fonctions prévues, ou d'une manière qui surcharge la plateforme ; d'extraire ou de collecter de façon massive ou systématique les données de la plateforme, notamment pour les revendre ou alimenter un service concurrent ; d'utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; de tenter de décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur le code source.
Reste permis l'usage du service pour le compte des clients de l'utilisateur, notamment la production de rapports, y compris en marque blanche lorsque la formule l'inclut, dans les limites de cette formule.
En cas de manquement, Novatis Agency SAS adresse à l'utilisateur une mise en demeure par email. Elle décrit le manquement et laisse un délai d'au moins 7 jours pour y mettre fin. À défaut, Novatis Agency SAS peut prendre une mesure proportionnée au manquement : limitation de la fonction concernée, suspension de tout ou partie du compte, puis, en cas de manquement grave ou répété, résiliation du compte ou désactivation de l'offre à vie.
Par exception, en cas d'urgence (atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme, préjudice pour d'autres utilisateurs ou pour des tiers) ou de fraude, Novatis Agency SAS peut suspendre l'accès sans mise en demeure préalable. Elle en informe l'utilisateur sans délai et lui en indique les motifs. L'utilisateur peut présenter ses observations par email à [email protected].
Pendant une suspension, l'utilisateur peut consulter et exporter ses données, sauf lorsque la sécurité de la plateforme ou la fraude l'interdit. Une mesure prise pour un manquement établi n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les grèves, les pannes de réseau internet, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ou les décisions gouvernementales.
Article 15 — Sous-traitance et prestataires tiers
Novatis Agency SAS peut faire appel à des prestataires tiers pour l'exécution de certaines prestations techniques (hébergement, traitement des paiements, services d'intelligence artificielle, envoi d'emails). Ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes aux exigences du RGPD. L'utilisateur accepte que ses données puissent être traitées par ces sous-traitants dans le cadre strict de la fourniture du service.
Article 16 — Règlement des litiges
En cas de litige, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à Novatis Agency SAS, à l'adresse [email protected]. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de solution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, dans la mesure où la loi le permet, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.
Article 17 — Droit applicable et langue
Les présentes CGV, et les contrats qu'elles régissent, sont soumis au droit français, quel que soit le pays de résidence ou d'établissement de l'utilisateur.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Leurs traductions sont fournies pour information. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.
Article 18 — Modification des CGV
Novatis Agency SAS peut modifier les présentes CGV pour un motif valable : évolution de la loi ou de la jurisprudence, évolution du service ou de ses fournisseurs, sécurité, lutte contre les abus. Les modifications seront notifiées à l'utilisateur par email ou par notification dans l'interface de la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Une modification des CGV ne peut, à elle seule, réduire les limites ni les droits attachés à une offre à vie déjà activée, en dehors des cas prévus à l'article 7.5. Le titulaire d'une offre à vie qui refuse les nouvelles CGV peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte.
Article 19 — Dispositions générales
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet. Le fait pour Novatis Agency SAS de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur.
Pour une offre à vie, la description publiée par la place de marché au moment de l'achat (palier, limites et fonctions) complète les présentes CGV et prévaut sur ces seuls points en cas de contradiction. Les conditions de la place de marché régissent la vente conclue entre l'utilisateur et celle-ci ; les présentes CGV régissent l'accès au service et son utilisation.
Novatis Agency SAS peut transférer le contrat à toute entité qui reprend l'exploitation de la plateforme Zerkado, à condition que ce transfert ne réduise pas les droits de l'utilisateur. L'utilisateur en est informé par email.